CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

(Valables au - 08 fevrier 2021) 

 

Société : METAPOLY

RCS : 883 663 304 

Siège social : 9 rue de nuits 33100 Bordeaux

N° TVA intracommunautaire : FR03883663304

 

La société METAPOLY (ci-après désignée « METAPOLY ») propose la vente sur le site internet www.metapoly.fr d’œuvres conceptualisées par des artistes, jeunes diplômés d’écoles de design, à destination de clients simples particuliers consommateurs ou professionnels, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.  

Le site internet www.metapoly.fr (ci-après le « Site internet ») permet à chaque client de commander les produits présentés sous réserve de la disponibilité des stocks ou du lancement des projets dans le cadre de METAPOLY LAB.

L’accès au Site internet et son utilisation entraînent l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le client reconnait particulièrement avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande. En conséquence, la validation de la commande par le client vaut adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. 

METAPOLY se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au contrat demeurent celles en vigueur au moment de la commande et acceptées par le client lors de la validation de sa commande.

Les présentes conditions générales sont mises à la disposition des utilisateurs du Site internet où elles sont directement consultables et téléchargeables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par courriel.






Article 1 – Objet des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente (désignées ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles METAPOLY propose à la vente, par le biais de son Site internet, des œuvres (ci-après désignée(s) l’« Œuvre » ou les « Œuvres ») d’un artiste, étudiant ou jeune diplômé d’école de design (ci-après désigné(s) « l’Artiste » ou « les Artistes ») qu’elle a préalablement sélectionné.



Article 2 – Formation du contrat 

 

2-1 Conditions d’accès au Site internet

 

Le Site internet est accessible à toute personne disposant d’un accès à internet. 

 

Pour passer commande ou créer une wishlist sur la base des annonces d’Œuvres (ci-après désignée(s) « l’Annonce » ou « les Annonces »), le client (ci-après désigné(s) « le Client » ou « les Clients ») intéressé doit se connecter sur le Site internet et y renseigner certaines données à savoir :

 

  • S’il agit en qualité de consommateur : son nom et prénom, son numéro de téléphone, ses adresses électronique et postale. Il est expressément convenu que seules les personnes physiques majeures ayant la capacité de contracter peuvent passer commande sur le Site internet ;
  • S’il agit en qualité de professionnel : sa dénomination sociale, ses adresses postales et électronique et son numéro SIRET.

 

A la suite de cette inscription, le Client disposera d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiels qu’il s’engage à ne pas communiquer à un tiers. 

 

La durée de validité de l’inscription d’un Client aux services proposés par le Site internet est illimitée. Le Client peut en conséquence décider à tout moment de supprimer son compte personnel. 

 

De son côté, METAPOLY peut résilier ou suspendre les comptes personnels en cas de violation grave et/ou répétée du Client des présentes conditions générales de vente, notamment sans que cette liste soit exhaustive : contrefaçon de droits d’auteur, dessins et modèles, marques / concurrence déloyale et/ou parasitaire ; fraude aux moyens de paiement ; atteinte à la vie privée/au droit à l’image/ propos injurieux ou diffamatoires ; infraction de presse.

 

2-2 Contenu et durée de publication des Annonces

 

Chaque Annonce devra informer chaque Client de manière lisible et compréhensible sur :

 

  • Les caractéristiques essentielles de l’Œuvre. Il est sur ce point convenu que les photographies de l’Œuvre n’ont pas de valeur contractuelle. En effet, au regard de la présentation numérique des Œuvres, il est possible que la perception de la représentation photographique des Œuvres par le Client ne corresponde pas exactement aux Œuvres. Concernant les livrets de recherche, « Design Paper », pouvant être vendus sur le Site internet, la présentation de ces derniers devra comprendre une photographie de la première de couverture et une photo de l’intérieur du livre de recherche. Les livrets de recherche seront accompagnés d’un dessin encadré signé numériquement par l’Artiste en édition limitée.
  • Le prix. Les prix des Œuvres sont ceux figurant sur le Site internet au moment de la commande par le Client et sont exprimés en euros et toutes taxes comprises incluant la TVA au taux légal en vigueur, emballage compris et hors frais de livraison. Les tarifs des frais d’expédition des Œuvres commandées seront communiqués au Client avant la validation définitive de la commande et seront fonction notamment du mode de livraison choisi.  

Il est précisé que si l’achat est effectué dans le cadre d’une campagne de vente des Œuvres (d’une durée de quatre (4) semaines), METAPOLY proposera les Œuvres à un tarif préférentiel. 

Les clients professionnels pourront également bénéficier d’un tarif préférentiel à compter d’une commande supérieure à dix (10) Œuvres. Une demande de devis par email à l’adresse contact contact@metapoly.fr devra être adressée à METAPOLY. 

  • Le délai de production de l’Œuvre.
  • La date limite de livraison de l’Œuvre.

 

Les Annonces sont publiées pendant une durée illimitée, étant précisé que METAPOLY peut décider à tout moment de cesser la publication d’une Annonce notamment en raison de l’indisponibilité de l’Œuvre.

 

2-3 Passation de commande 

 

Le contrat de vente est conclu entre le Client et METAPOLY, dans les conditions fixées ci-après.

 

Avant de contracter, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. 

 

Chaque commande pour être valable doit être réalisée sur le Site internet. Il est convenu que les achats effectués sur le Site internet sont uniquement destinés à l’usage personnel du Client ou destinés à être offerts et que les Œuvres ne peuvent être destinées à un commerce de revente. 

 

Pour passer commande, le Client s’inscrira sur le Site internet, sélectionnera l’Œuvre ou les Œuvres qu’il souhaite acquérir et cliquera sur « Passer Commande », puis « Passer au paiement », et enfin sur une dernière page afin d’accepter expressément les conditions générales de vente, confirmer sa commande et payer sa commande.

 

Le paiement de la commande sera effectué au moment de la validation définitive de la commande par le Client. 

 

Il est précisé qu’en cas de vente à un client professionnel bénéficiant d’un tarif préférentiel à compter d’une commande supérieure à dix (10) Œuvres, le paiement sera effectué en deux (2) fois : paiement d’un acompte de cinquante (50) % du prix de la commande à l’acceptation du devis établi par METAPOLY et paiement du solde à réception des Œuvres. 

 

Le Client garantit qu’il est le titulaire du moyen de paiement utilisé pour régler sa commande. Il est sur ce point précisé que les détails bancaires communiqués par le Client lors du paiement ne seront pas mémorisés afin de garantir la sécurité et la confidentialité de ces données. 

 

METAPOLY adressera un email de confirmation de la commande comportant les conditions générales de vente acceptées par le Client, ainsi que les délais maximums de production et de livraison de l’Œuvre. 

 

La facture émise par METAPOLY sera également jointe à l’email de confirmation.

 

2-4 METAPOLY LAB

 

METAPOLY permet aux utilisateurs du Site internet de découvrir de nouveaux talents en plaçant les Clients au centre du processus de production grâce à l’interface METAPOLY LAB. 

 

METAPOLY adressera un questionnaire aux utilisateurs du Site internet afin de connaitre leurs besoins actuels. 

 

Les résultats anonymisés du questionnaire seront adressés aux Artistes qui pourront proposer une ou plusieurs Œuvres.

 

METAPOLY sélectionnera les Œuvres proposées sur le Site internet pendant un délai de 4 semaines en tenant compte de l’intelligence de la production, de la technique et des matériaux utilisés. 

 

Les Œuvres sélectionnées seront ensuite mises en avant sur le Site internet avec un nombre de pré-commandes nécessaires de l’Œuvre pour que l’Œuvre soit produite.

 

Les Clients intéressés par les projets sélectionnés par METAPOLY auront la faculté de réserver l’Œuvre en payant 50 % du prix de l’Œuvre sélectionnée. 

 

Dans l’hypothèse où le nombre de pré-commandes est suffisant dans le délai imparti apparaissant sur le Site internet, l’Œuvre sera produite et le Client devra régler les 50 % du prix de l’Œuvre restant dus. 

 

En revanche, si à l’issue du délai imparti, le nombre de pré-commandes est insuffisant, METAPOLY s’engage à rembourser le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification du nombre de pré-commandes insuffisant. 





Article 3 – Livraison 

 

3-1 Modalités de livraison 

 

Les Œuvres sont livrées par la personne mandatée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande et suivant le mode de livraison choisi par le Client.

 

Le montant des frais d’envoi dépendra du mode de livraison choisi selon les transporteurs proposés sur le site : Colissimo et/ou UPS.

 

Dès la réception des Œuvres, le Client devra en vérifier l’état permettant de confirmer leur conformité avec la commande. A défaut, le Client déposera une réclamation auprès du transporteur, lors de la réception des Œuvres, dans un délai de trois (3) jours.

 

En cas d’anomalie, le Client devra inscrire précisément la nature de ses réserves sur le bon de livraison et en renseignant explicitement la nature du dommage en signalant notamment les dommages liés au transport. 

 

Le Client devra également, en cas de réception d’un colis détérioré ou non-conforme, contacter METAPOLY sur l’adresse de son service client accessible à l’adresse suivante : contact@metapoly.fr afin qu’il lui indiqué les solutions permettant de régler ce problème à savoir : le renvoi de l’Œuvre ou communication de photographies permettant de déterminer la nature du dommage. 

 

En présence d’une non-conformité imputable à METAPOLY, cette dernière devra procéder à un échange de l’Œuvre ou au remboursement de l’Œuvre et des frais de transport supportés par le Client. 

 

Il est convenu que si aucune réclamation n'a été reçue dans un délai de quatorze (14) jours à réception de l’Œuvre, la transaction est réputée parfaite (hors garantie légale de conformité ou vice caché). 

 

3.2 Indisponibilité de l’Œuvre /des Œuvres après encaissement 

 

Compte tenu de la nature des Œuvres et du caractère limité de leur production, celles-ci sont offertes à la vente et livrées dans la limite des stocks disponibles. 

 

En cas d’indisponibilité de l’Œuvre, le Client qui a déjà réglé sa commande est prévenu par courrier électronique de cette indisponibilité et dispose du choix : 

 

  • D’être livré d’une Œuvre d’une qualité et d’un prix équivalent à celle initialement commandée, avec prise en charge par METAPOLY des frais de livraison de la nouvelle Œuvre et des frais de retour consécutifs à l’exercice du droit à rétractation ;

 

  • Ou bien d’être remboursé du prix de l’Œuvre commandée et des frais de retour, dans les trente (30) jours au plus tard suivant la réception de l’information précisant l’indisponibilité de l’Œuvre. 

 

Il est convenu que le fait qu'une ou plusieurs Œuvres commandée(s) sur le Site internet ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Œuvres commandées ; le Client étant tenu par son acceptation de sa commande des autres Œuvre(s) disponible(s). 

 

En dehors du remboursement du prix de l’Œuvre indisponible, METAPOLY n'est tenu à aucune indemnité d'annulation. 



Article 4 – Droit légal de rétractation 

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception de l’Œuvre par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Par ailleurs, en application de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des Œuvres, pourra obtenir un remboursement des Œuvres retournées ainsi que des frais de livraison (au coût standard) de la commande. 

Le remboursement se fera selon le même mode de paiement utilisé par le Client lors de la réservation de la prestation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Le Client doit informer METAPOLY de sa volonté de se rétracter en lui notifiant par tout moyen écrit sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en remplissant le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions générales de vente. 

Cette volonté de rétraction devra être notifiée à METAPOLY en adressant sa déclaration à l’adresse contact de METAPOLY suivante contact@metapoly.fr.

Le Client s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, à renvoyer, à ses propres frais, l’Œuvre ou les Œuvres concernée(s) dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite à l’adresse contact de METAPOLY suivante contact@metapoly.fr ou bien à l’adresse postale suivante METAPOLY 9 rue de nuits 33100 Bordeaux.

 

 

 

 

 

Article 5 – Garantie de conformité 

 

METAPOLY est tenue d’assurer une garantie de conformité des Œuvres conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

 

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’Œuvre pour agir en garantie légale de conformité. 

 

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. 


Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, lui permettant de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil (se référer article 7 des présentes conditions générales de vente).

 

Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».



Article 6 – Garantie des vices cachés

METAPOLY propose la garantie des vices cachés suivante :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, METAPOLY s'engage après évaluation du vice :

  • Soit à rembourser au Client la totalité du prix de l’Œuvre retournée,
  • Soit à rembourser au Client une partie du prix de l’Œuvre si le Client décide de conserver l’Œuvre.



Article 7 - Force majeure

 

Est considéré comme un cas de force majeure un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.



Article 8 – Propriété intellectuelle 

 

METAPOLY est propriétaire ou à tout le moins titulaire de licences sur tous les éléments du Site internet. Les dessins et modèles, marques et plus généralement Œuvres figurant sur le Site internet sont la propriété exclusive de METAPOLY ou des Artistes ayant cédé leurs droits à METAPOLY.

 

Dès lors, les éléments présents sur le Site internet et Œuvres présentées sur le Site internet bénéficient de la protection des droits d’auteur dans le monde entier.

 

Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site internet ou issus du Site internet.

 

Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant un droit quelconque notamment de reproduction desdites Œuvres et/ou éléments distinctifs protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

 

En conséquence, la reproduction même partielle des Œuvres est strictement interdite et constitue une contrefaçon.



Article 9  – Nullité partielle

 

Si une stipulation quelconque des présentes conditions générales de vente devait être déclarée nulle ou inapplicable par un Tribunal compétent, elle serait considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations desdites conditions générales demeureront pleinement en vigueur à moins que son inapplicabilité ne porte sensiblement atteinte à leur équilibre. 

 

Le fait pour METAPOLY de ne pas se prévaloir du bénéfice d’un droit ou d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une abdication ou renonciation de celle-ci à l’obligation en cause.

 

Les intitulés des articles qui sont insérés dans les présentes conditions générales de vente ont seulement valeur de référence et n’affecteront pas leur interprétation.



Article 10 - Données à caractère personnel

 

METAPOLY enregistre et traite les informations, dont certaines ont un caractère personnel, qui sont communiquées par les utilisateurs du Site internet.   

   

Ce traitement des données permet de :

  • Gérer les commandes et leur paiement en application des dispositions de l’article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données.
  • Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès des Clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :
    • Sur des Œuvres analogues à celles qu’ils ont commandées en application des dispositions de l’article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données) ;
    • Sur d’autres Œuvres proposées sur le Site internet en application des dispositions de l’article article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données.

 

Les données personnelles collectées sont :

  • Relatives à l’identité du Client (e.g. civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du Client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition) ; les données relatives aux commandes (e.g. numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (e.g. règlements, impayés, remises) ou au retour de produits) ;

  • Relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).

  • Nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

 

METAPOLY a mis en œuvre des moyens actuels visant à préserver la confidentialité et la sécurité des informations fournies par les utilisateurs du Site internet. 

 

Par ailleurs, METAPOLY traite les données à caractère personnel des utilisateurs du Site internet sur des serveurs localisés en France.

 

La durée de conservation des données est la suivante :

 

  • Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
  • Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.
  • Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par METAPOLY, elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
  • Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

 

Conformément à la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et les dispositions de la Loi du 20 juin 2018 adoptée en application du Règlement européen du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations les concernant qu’ils peuvent exercer à tout moment en adressant un courriel au service client du site internet contact@metapoly.fr et à l’adresse suivante METAPOLY 9 rue de nuits 33100 Bordeaux indiquant leurs nom, prénom, adresse postale et électronique, afin d’accélérer la prise en compte de leur demande. 

 

L’utilisateur peut aussi s’opposer au traitement des informations le concernant en adressant un courriel au service client comme indiqué ci-dessus.

L’utilisateur dispose également du droit d’adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

 

Article 11 –  Loi applicable et juridictions compétentes 

 

11.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

 

11.2 En cas de difficultés relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ; le Client s’adressera en priorité à METAPOLY en vue de rechercher une solution amiable à l’adresse suivante :contact@metapoly.fr

 

11.3 A défaut d’accord amiable, si le Client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation des présentes conditions générales de vente dans le cadre des relations entre le Client et METAPOLY peuvent être soumises au Médiateur du FEVAV et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 PARIS – relationconso@fevad.com). 

 

Pour connaitre ces conditions, cliquez-ici.


En outre, chaque Client consommateur est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

A défaut de médiation, tout différend relatif aux présentes conditions générales de vente, à leur interprétation ou à leur exécution, pourra être porté devant la juridiction compétente en application des règles de droit commun, et notamment de l’article L. 141-5 du Code de la consommation si le Client a la qualité de consommateur. 

 

11.4 Dans l’hypothèse où le Client a la qualité de professionnel, le Tribunal de commerce du ressort du siège social de METAPOLY à la date de survenance du litige sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Télécharger les CGV